Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse souhaite connaître la position de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possibilité d'une modification de l'assiette des cotisations d'assurance maladie pour dégager de nouvelles ressources. Cette mesure consisterait à supprimer la part employeur des cotisations maladie et à la remplacer par une nouvelle cotisation assise sur la consommation. Il s'agirait en quelque sorte d'une « TVA sociale » ou, plus exactement, d'une « TVA de compétitivité ». Contrairement à la TVA classique qui est un impôt, ce nouveau prélèvement serait bien une cotisation dans la mesure où il serait totalement affecté à la branche maladie. Il servirait à compenser tout ou partie de la suppression des cotisations patronales maladie moyennant une hausse de la TVA de quelques points. Sur le plan économique, l'instauration de cette « TVA de compétitivité » allégerait immédiatement le coût du travail dans les industries de main-d'oeuvre en France, les plus touchées par la concurrence internationale des pays à faibles coûts de production. La réduction des charges salariales permettrait ainsi, en rendant les entreprises françaises plus compétitives, de freiner le mouvement de délocalisation. La mesure permettrait, par la même occasion, de rétablir un meilleur équilibre des prélèvements entre les industries de main-d'oeuvre et les industries capitalistiques. Enfin, cette TVA sociale ferait peser une partie du financement de notre sécurité sociale sur les produits étrangers vendus en France, lesquels bénéficient actuellement souvent de prix moins élevés liés à la moindre protection sociale des salariés qui les produisent. Elle souhaite savoir si la mise en place de cette TVA sociale est actuellement étudiée par le Gouvernement et quelles sont les suites qu'il entend donner aux travaux du Sénat sur ce sujet.