Question écrite n° 7237 :
France Télévisions

12e Législature

Question de : M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les grandes inquiétudes des salariés de France Télévision, en grève depuis plus d'une semaine pour la revalorisation des salaires et le maintien d'un grand service public de l'audiovisuel de qualité. Constatant qu'il n'y a pas de réelle politique de service public en France dans ce domaine, la tutelle pousse les chaînes publiques à sous-traiter au maximum leurs productions, sous-employant, de fait, les moyens de production, que la production en interne est de plus en plus en baisse, les salariés voient aujourd'hui leur avenir s'assombrir face aux appétits du privé et à une possible privatisation de France 2. Alors que la redevance doit disparaître en 2003, les garanties de financement indépendant, indispensable à l'avenir du service public, ne sont pas définies. La logique de l'audimat, adossée au financement par la publicité, prévalant toujours encore davantage, il lui demande d'inverser cette tendance pour assurer la pluralité de l'information, la gratuité et l'égalité de tous les Français à l'accès au savoir, à la culture et au divertissement de qualité et de tout mettre en oeuvre pour reconquérir le public en lui proposant des programmes de qualité ; il va de soi que cette politique volontaire ne peut se concevoir sans être accompagnée par un véritable dialogue social au sein des entreprises.

Réponse publiée le 2 juin 2003

Le ministre de la culture et de la communication est en mesure de confirmer à l'honorable parlementaire qu'il n'a jamais été envisagé de supprimer la redevance de l'audiovisuel en 2003, non plus qu'il n'est envisagé de privatiser aucune société nationale de programmes. Les ressources publiques affectées à ces sociétés progressent, cette année, de 2 %. Par ailleurs, le volume de la publicité diffusée sur les chaînes publiques est stable en 2003. Ce volume a été sensiblement réduit en 2000 puisqu'il est désormais soumis à un plafond de 8 minutes par heure, notablement inférieur à celui autorisé aux chaînes privées, qui s'élève à 12 minutes par heure. Le financement du secteur audiovisuel public est ainsi pleinement compatible avec le souci exprimé par l'honorable parlementaire, et que le ministre de la culture et de la communication partage pleinement, de voir celui-ci proposer au plus large public des programmes de qualité. S'agissant plus particulièrement de France Télévision, le ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il a commandé à Mme Catherine Clément un rapport sur l'offre de programmes culturels qui a préconisé plusieurs pistes de réflexion utiles, actuellement explorées dans le cadre d'une actualisation du contrat d'objectifs et de moyens qui lie l'entreprise et l'Etat.

Données clés

Auteur : M. François Liberti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 2 juin 2003

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