Réponse publiée le 3 février 2003

L'article 8 de l'annnexe I (statuts types des fédérations sportives agréées) du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 prévoit la participation des non-licenciés à des compétitions dans des conditions qu'il appartient aux fédérations de définir : « sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence, les activités définies par le règlement intérieur ». Il convient donc de se reporter au règlement intérieur de la fédération sportive concernée pour s'assurer des activités ouvertes aux non-licenciés. Cette participation n'exclut pas un certain nombre d'obligations, notamment en matière de sécurité et de santé. Le même article 8, en son 2e alinéa, indique que « la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit fixé par l'assemblée générale. Elle peut, en outre, être subordonnée au respect, par les intéressés, de conditions destinées à garantir leur sécurité et celle des tiers ». Par ailleurs, selon les termes de l'article 6 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 modifiée, la participation d'un non-licencié à une compétition sportive organisée ou « autorisée » par une fédération sportive, est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an, et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition.