assujettissement
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles commerciales et fiscales applicables aux centres optiques mutualistes. Ces établissements ne seraient pas soumis aux mêmes règles fiscales et commerciales que les opticiens lunetiers, notamment pour la TVA et la taxe professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les obligations fiscales et commerciales qui s'imposent aux centres optiques mutualistes. Dans le cas de règles fiscales différentes, il attire son attention sur le risque de distorsion de la concurrence et lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte adopter afin de remédier à cette différence.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 25 novembre 2002
Date de clôture :
2 décembre 2002
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