réglementation
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les petites copropriétés et leur régime comptable. En effet, le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétés mentionne qu'à partir du 1er janvier 2006 l'ensemble des copropriétés sont soumises à de nouvelles règles comptables, identiques pour les petites et les grandes copropriétés. Inégalitaires, ces nouvelles mesures, inadaptées pour les petites copropriétés, semblent difficilement applicables. De plus, et en raison de la complexification impliquée par ce décret, elles n'auront d'autre possibilité que de recourir à des professionnels, ce qui aura pour conséquence d'alourdir considérablement leurs charges. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier aux inégalités induites par ce décret entre les petites et grandes copropriétés, et s'il compte mettre en place un régime simplifié pour les petites copropriétés. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Exclure les petits syndicats de copropriété du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une définition claire en la matière et une modification de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir explicitement un régime simplifié pour le cas des petits syndicats. La commission relative à la copropriété, qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des propriétaires, n'a, à sa majorité, pas jugé opportun de retenir un régime différencié et a renoncé à définir les petits syndicats faute de pouvoir mettre au point des critères totalement pertinents.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 23 août 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006