Réponse publiée le 24 février 2003

Aux termes de l'article 9.III de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même. L'article 9-1 de la même loi prévoit, par ailleurs, que, « pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, des redevances de diagnostic et de fouilles, sans préjudice des exonérations prévues au III ». Comme l'honorable parlementaire le fait justement remarquer, il résulte de ces textes que l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté ou d'un lotissement peut bénéficier des exonérations prévues par la loi si les constructions ultérieurement réalisées sur les terrains qu'il aménage ont vocation à être exonérées. En l'état actuel, il peut faire valoir ses droits à exonération auprès de l'Institut national de recherches archéologiques préventives au moyen de tous documents établissant la qualité des acquéreurs des lots et la destination de ceux-ci. Toutefois, le ministre de la culture et de la communication tient à signaler à l'honorable parlementaire que le fonctionnement et le financement de l'INRAP font l'objet d'une réflexion approfondie, dont les cas d'exonération actuellement prévus ne seront pas exclus.