mairies
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer souhaite connaître l'avis de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de ce que l'on appelle traditionnellement « les chaînes ». En effet, les mairies sont souvent sollicitées par des courriers demandant de faire suivre à au moins dix personnes, physiques ou morales, le même courrier afin d'obtenir un maximum de cartes ou réponses diverses. Cette procédure s'apparente à une chaîne. Cette pratique n'est peut être qu'une volonté de figurer au « Guiness Book », livre des Records, et semble inoffensive. Il lui demande si cette pratique est légale. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
La pratique qui consiste à adresser un courrier invitant le destinataire à le faire suivre auprès d'au moins dix personnes, physiques ou morales, afin d'obtenir un maximum de cartes ou réponses diverses, n'est pas répréhensible au titre de l'article L. 122.6 du code de la consommation qui interdit les chaînes d'argent et les ventes ou prestations « à la boule de neige ». Telle que décrite cette opération ne soulève pas de difficultés particulières ou n'entraîne aucune conséquence dommageable. En effet, elle ne semble impliquer ni l'engagement d'aucune somme d'argent ni l'espoir d'en gagner et les personnes qui reçoivent un courrier ne sont nullement contraintes ou financièrement incitées à y participer.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 août 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005