Réponse publiée le 11 octobre 2005

La directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard est une directive d'harmonisation. Son article 13, paragraphe 2, a été transposé en droit français à l'article R. 112-8 du code de la consommation, qui pose l'exigence de lisibilité des mentions obligatoires d'étiquetage. Cependant, cette même directive, par son article 17, interdit aux États membres de préciser, au-delà de ce qui est prévu dans ses articles 3 à 13, les modalités selon lesquelles les mentions obligatoires d'étiquetage doivent être indiquées. Par conséquent, des mesures plus précises concernant la lisibilité des mentions obligatoires d'étiquetage telles : qu'une taille minimale de caractères, un code de couleurs ou autre, ne pourraient être arrêtées qu'au niveau communautaire. Des mesures nationales seraient assimilées à une entrave aux échanges, prohibée par le droit communautaire. Cependant, la Commission européenne projette de réviser la directive 2000/13/CE. À l'occasion des discussions qui vont s'ouvrir, les autorités françaises pourront relayer cette préoccupation concernant la lisibilité des étiquetages avec le souhait de définir des modalités harmonisées plus précises au niveau communautaire. L'impact sera alors d'autant plus grand qu'il ne touchera pas les seuls étiquetages réalisés en France. Dans l'immédiat, la lisibilité est appréciée au cas par cas par le corps de contrôle, et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.