POS et PLU
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer , s'agissant de la procédure de révision simplifiée d'un POS ou d'un PLU. La loi n° 2003-590 relative à l'urbanisme et à l'habitat a prévu une procédure dite de révision simplifiée du POS, intermédiaire entre la révision et la modification du POS ou du PLU. Elle permet notamment aux communes de changer d'affectation de manière limitée des terrains classés en zones N ou A du PLU, sans passer par la procédure particulièrement longue et fastidieuse de la révision qui s'applique à l'ensemble du ban communal. Les modalités de cette procédure sont définies à l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 123-19 de ce même code fixe au 1er janvier 2006 sa limite d'approbation par les conseils municipaux. Or, dans de nombreuses communes, ce délai pourra difficilement être respecté. Les élus des collectivités territoriales s'interrogent donc légitimement de savoir si une procédure de substitution à cette révision simplifiée est envisagée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2006 et s'il n'y a pas lieu, dans le cas contraire, de prévoir un moratoire pour son application.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Les plans d'occupation des sols (POS) doivent en principe être mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU) à l'occasion de leur prochaine révision. Toutefois, pour leur permettre d'évoluer tout en restant en forme de POS par le biais de la révision simplifiée, une procédure transitoire a été instaurée. La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un PLU pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune. Cette procédure est ouverte aux POS jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement en forme de PLU, tout en incitant à terme à ce passage. La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a complété le code de l'urbanisme d'un article L. 300-6 qui permet aux communes d'utiliser la procédure de déclaration de projet, prévue par l'article L. 126-1 du code de l'environnement, pour adapter leurs schémas de cohérence territoriale et leurs PLU à une action ou une opération d'aménagement. Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un plan local d'urbanisme peuvent faire évoluer leur POS pour intégrer des opérations à caractère d'intérêt général sans le mettre en forme de PLU et ce, même après le 1er janvier 2006. Toutefois, conscient que cette dernière faculté ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations exprimées par les communes, le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de loi à venir « Habitat pour tous », de prolonger la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des POS, au-delà du 31 décembre 2005.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 30 août 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005