Réponse publiée le 1er septembre 2003

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a très sensiblement développé les droits des usagers fréquentant les établissements et services de ce secteur, notamment en instaurant une charte des droits et libertés de la personne accueillie, un contrat de séjour, la possibilité de recourir à une personne qualifiée aidant l'intéressé à faire valoir ses droits, un conseil de la vie sociale et un règlement de fonctionnement. Des textes d'application ont été préparés afin de préciser l'organisation de ces nouveaux dispositifs. Ces divers décrets et arrêtés ont fait l'objet de consultations approfondies avec l'ensemble des organisations syndicales, professionnelles ou représentatives des institutions sociales et médico-sociales des secteurs public, privé et associatif. S'agissant de l'arrêté fixant la charte des droits et libertés de la personne accueillie, ce texte a été soumis, en application de la loi, à l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et a recueilli une approbation positive à l'unanimité de ses membres. Ces différents textes, dont bon nombre sont actuellement examinés par le Conseil d'État, devraient être publiés avant le dernier trimestre de 2003.