Réponse publiée le 14 avril 2003

Les personnes reconnues invalides bénéficient d'avantages spécifiques pour le calcul des aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement). Ainsi, lorsque la personne bénéficiaire d'une aide au logement ou son conjoint ou concubin, cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation pour adulte handicapé, un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage de l'intéressé, pris en compte pour le calcul de l'allocation. En effet, dans la mesure où sont pris en compte, pour le calcul des aides, les revenus de l'année précédente, un décalage peut exister entre les revenus sur la base desquels est calculée l'aide et la situation de ressources de la personne. L'abattement de 30 % est destiné à prendre en compte immédiatement dans le calcul de l'aide, la diminution des revenus de la personne qui a cessé son activité professionnelle. Il ne serait pas en revanche justifié de l'appliquer sur la pension d'invalidité elle-même. Il convient de signaler, par ailleurs que l'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts, en faveur des personnes invalides pour le calcul de l'impôt sur le revenu, est pris en compte pour le calcul de ces allocations qui en sont de ce fait majorées.