Réponse publiée le 24 février 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur l'inégalité de traitement entre les retraités du régime minier dont le montant de la pension se cumule avec le versement d'un salaire tandis qu'il vient partiellement en déduction du montant des indemnités d'assurance chômage. Le cumul d'une retraite et d'un salaire issu d'une autre activité que celle ayant donné lieu à pension ne saurait être comparé au cumul d'une retraite et d'une indemnisation au titre du chômage. Le maintien d'une indemnité de chômage ne vaut que lorsque l'intéressé ne peut réaliser des droits à une retraite complète. Tel n'est pas le cas des mineurs qui, dès cinquante ans, peuvent bénéficier d'une retraite complète. C'est la raison pour laquelle l'article 4 c du règlement de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, qui définit les conditions permettant d'avoir droit à une indemnisation de chômage, dispose que les salariés privés d'emploi qui relèvent du régime de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN) ne doivent pas être titulaires d'une pension de vieillesse liquidée par la CAN laquelle peut être accordée dès l'âge de cinquante-cinq ans sous réserve que l'intéressé justifie de 120 trimestres d'assurance au régime minier.