Réponse publiée le 7 mars 2006

L'article L. 417-11 du code rural, relatif à la conversion du bail à métayage en bail à ferme, prévoit plusieurs types de conversions. Il y a tout d'abord celles qui procèdent de l'accord des parties. Il y a ensuite les cas où le preneur est en droit de l'exiger quand il y a eu faute du bailleur. Enfin, depuis la loi du 1er août 1984, existe ce qu'on appelle la conversion automatique ou conversion de droit du métayage en fermage, qui peut être demandée par le preneur dès lors qu'il est en place depuis huit ans au moins, sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. Lors de l'examen de la loi d'orientation, le débat a effectivement porté sur l'intérêt qu'il y aurait à abroger ce dernier type de conversion, qui concerne le droit des contrats et modifie le statut du propriétaire bailleur. Si l'Assemblée nationale a, par amendement, supprimé la disposition sur cette conversion de droit, le Sénat a rétabli la disposition existante. Certaines organisations professionnelles, tout en reconnaissant que la conversion de droit est très peu utilisée, restent attachées à son maintien dans un but de rééquilibrage du contrat de métayage afin que chacune des parties s'acquitte de ses obligations contractuelles. Cela explique que finalement la commission mixte paritaire saisie de cette question ait préféré conserver la législation en l'état. Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Parlement sur cette question.