Réponse publiée le 24 janvier 2006

Le législateur n'a pas prévu l'application à la collectivité départementale de Mayotte de la loi du 31 mai 1990 modifiée, ni du décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux impayés des factures d'électricité. Toutefois, les pouvoirs publics, au plan national et local, n'en sont pas moins particulièrement attentifs aux situations de précarité, notamment pour ce qui est de l'accès à l'énergie. En premier lieu, il appartient à Électricité de Mayotte, société d'économie mixte associant en son sein la collectivité départementale, EDF, et la SAUR de mettre en place les mesures qu'elle juge appropriées à la prévention des situations de précarité et permettant d'assurer la fourniture de l'électricité aux personnes en difficulté. Il peut s'agir notamment de rechercher des moyens ou des dispositifs appropriés à des situations locales et particulières, tels que aménagements de dettes, échéanciers etc. Pour sa part, l'État a adopté des mesures relatives aux tarifs de l'électricité applicables à Mayotte. L'ordonnance du 12 décembre 2002, complétée par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, a ainsi étendu à Mayotte les principales dispositions de la loi du 10 février 2000. Ceci concerne notamment l'alignement à la baisse des tarifs sur ceux de la métropole. Dans ce cadre, les tarifs applicables aux petits consommateurs, parmi lesquels se trouvent des personnes en situation de précarité, seront identiques aux tarifs métropolitains le 1er janvier 2007. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'existe pas aujourd'hui à Mayotte de TVA sur le prix de l'électricité ou de taxe locale qui pourra cependant être instituée par la collectivité départementale à compter du 1er janvier 2007 afin de financer l'électrification rurale.