France Télécom
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités réglementaires permettant le détachement d'un fonctionnaire de France Télécom au sein du cadre d'emplois des gardiens de police municipale. Il rappelle que la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom leur permet, en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et de son décret d'application n° 2004-820 du 18 août 2004, d'être détachés puis intégrés dans tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sans que puissent leur être opposés les statuts spécifiques à la nature de ces emplois. Il souligne par ailleurs que le cadre d'emplois des agents de police municipale n'est précisément pas accessible par voie de détachement, et mentionne expressément que le stage débute par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. C'est à cette condition que le procureur de la République et le préfet donnent agrément aux futurs agents pour exercer leurs missions. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser dans quelles conditions un fonctionnaire de France Télécom peut être détaché au sein du cadre d'emplois des gardiens de police municipale et exercer les missions de police dévolues à ce cadre d'emplois sans pour autant avoir suivi de formation préalable réservée aux fonctionnaires stagiaires. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Réponse publiée le 30 mai 2006
En vertu de leur qualité de fonctionnaire et à l'instar de leurs collègues des administrations, les agents titulaires de France Télécom ont la possibilité d'effectuer les démarches nécessaires à un détachement afin de continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct de l'opérateur. Afin de faciliter ces mobilités, le Gouvernement a pris des mesures à cet effet qui précisent les modalités de la mise à disposition, du détachement et de l'intégration des intéressés souhaitant quitter l'entreprise, dans un grade ou emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques. Il convient d'ajouter qu'afin de compléter ce dispositif, une commission de classement a été placée auprès du ministre délégué à l'industrie afin de déterminer, compte tenu du grade et du poste détenu à France Télécom par l'intéressé, le grade ou l'emploi de l'administration d'accueil dans lequel le fonctionnaire pourra éventuellement poursuivre sa carrière. Les dispositions du décret n° 2004-820 du 18 août 2004 permettent sous certaines conditions le détachement des fonctionnaires de France Télécom sur des emplois de la fonction publique territoriale, susceptible d'aboutir à une intégration dans le corps d'accueil, nonobstant les dispositions statutaires contraires. Toutefois, la particularité des fonctions et des responsabilités de la police municipale telles qu'elles sont soulignées dans les différents textes correspondants, peut engendrer l'ajout de conditions supplémentaires à celle prévues par les dispositions relatives au détachement. En tout état de cause, les éventuelles modifications statutaires qui relèvent conjointement de la compétence du ministère de l'intérieur et du ministère de la fonction publique sont actuellement à l'étude. Il convient d'ajouter que, jusqu'à présent, la commission n'a pas eu à examiner le cas d'un fonctionnaire de France Télécom souhaitant poursuivre sa carrière au sein de la police municipale.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 6 septembre 2005
Réponse publiée le 30 mai 2006