Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la suppression des pensions de réversion en cas de remariage ou concubinage des agents de la fonction publique. Il lui rappelle que suite à la réforme récente des pensions de réversion du régime général - août et décembre 2004 - les salariés du secteur privé ne sont plus soumis à une condition de non remariage, supprimée à compter du 1er juillet 2004, pour bénéficier d'une pension de réversion, à la différence des agents de la fonction publique pour qui cette disposition continue de s'appliquer. Il lui demande donc de lui préciser ce que le gouvernement compte faire pour pallier cette mesure qui constitue une rupture d'égalité au regard de la loi puisque l'alignement sur les dispositions applicable dans le privé exclut à ce jour les agents de la fonction publique.