Réponse publiée le 6 janvier 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité qui permet la prise en charge financière par les centres hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente, des transports sanitaires effectués par les sapeurs-pompiers en raison de la carence des ambulanciers privés. Le remboursement par l'assurance maladie de ces interventions vient d'être définitivement arbitré. Pour l'année 2003, les centres hospitaliers sièges des SAMU rembourseront les transports effectués par les SDIS pour un montant forfaitaire de 90 euros. Pour l'avenir, un nouveau dispositif devrait être mis en place avec des tarifs particulièrement dissuasifs, car l'objectif est bien de faire baisser le nombre de ces interventions indues sans lien direct avec l'urgence des missions des sapeurs-pompiers. Une instruction conjointe « intérieur-santé » sur ce sujet a été diffusée dans tous les départements. Elle précise les conditions de la prise en charge financière par les établissements publics de santé des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2003 par les services d'incendie et de secours, à la demande de la régulation médicale du centre 15 lorsque celle-ci constate l'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés en application des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.