Réponse publiée le 11 octobre 2005

Les dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ne prévoient pas d'affecter la totalité des ressources des fonds d'assurance formation de l'artisanat aux seules actions de formation relatives à la création ou à la reprise d'entreprises. C'est ainsi que le texte, précisé par le Sénat lors de son examen, dispose que les dépenses de formation relatives à la création ou à la reprise d'entreprises ne sont financées par les fonds d'assurance formation des artisans qu'à défaut d'une prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emplois. Dès lors, les fonds concernés ne seront sollicités que de manière résiduelle pour financer des actions de formation contribuant à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées ou facilitant leur bonne transmission, alors que 350 000 chefs d'entreprise artisanales vont partir à la retraite dans les dix prochaines années. Cette prise en charge financière n'interviendra réellement que si le créateur ou le repreneur d'entreprise s'inscrit in fine au répertoire des métiers et devient à son tour un chef d'entreprise supportant la cotisation destinée à financer sa formation. Enfin, le dispositif mis en place permettra d'assurer le financement d'actions d'accompagnement sur un délai de trois ans, afin d'assurer la pérennité des nouvelles sociétés pendant la période où elles sont le plus fragiles. Il ne se limite donc pas au seul moment de la création ou de la reprise de l'entreprise.