sectes
Question de :
M. Édouard Leveau
Seine-Maritime (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résolution de la commission permanente de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative à la loi n° 2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. En effet, la commission permanente a déterminé que ladite loi était compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, la compatibilité peut être revue par la Cour européenne des droits de l'homme à la lumière de la jurisprudence appliquant ladite loi. Par ailleurs, la commission invite le gouvernement français à revoir ladite loi et à clarifier certains termes des dispositions. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse publiée le 17 février 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission permanente de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rappelé que la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est compatible avec la convention européenne des droits de l'homme ; ainsi la France est en phase avec ses obligations internationales. Toutefois, si l'application de cette loi devait poser difficultés au regard de la Cour européenne des droits de l'homme, il appartiendra aux juridictions françaises au premier chef de sanctionner les dispositions litigieuses.
Auteur : M. Édouard Leveau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ésotérisme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003