droits de succession
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions des successions des personnes sans héritiers en ligne directe dont le montant des droits à payer est si élevé que très souvent les héritiers légitimes ne peuvent recevoir l'héritage, étant dans l'incapacité d'acquitter les droits fiscaux correspondants. Il lui demande si, dans le projet de réforme à l'étude pour l'aménagement des droits de succession, a été prévue une amélioration dans ce cas particulier.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 septembre 2005