Réponse publiée le 11 octobre 2005

Conformément à l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts, la surface des locaux professionnels retenue pour déterminer la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée d'un correctif d'ensemble destiné notamment à traduire la situation générale du bien dans la commune ainsi que son emplacement particulier. De même, l'article 324 AA de l'annexe III du code précité prévoit un ajustement de la valeur locative d'un local commercial évaluée par comparaison pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le local type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de sa situation. Ainsi, la proximité d'installations génératrices de nuisances peut justifier un ajustement à la baisse de la valeur locative d'un local commercial lorsque cette nuisance n'est pas prise en compte dans la valeur locative du local type. Par ailleurs, en application de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des changements d'environnement dans la mesure où ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative de l'immeuble. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prévoir d'autres dispositifs d'allégements en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises situées à proximité d'installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement et relevant de la directive n° 96/82 du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive Seveso, dont la spécificité peut d'ores et déjà être appréhendée.