Réponse publiée le 8 novembre 2005

Lors des travaux préparatoires au projet de loi d'orientation agricole, un sujet important a été soulevé par l'ensemble des organisations professionnelles, celui de la transmission des entreprises agricoles, et plus particulièrement des exploitations pour tout ou partie en faire-valoir indirect. En effet, en France, plus de 60 % de la surface agricole est exploitée en fermage et chaque exploitant fermier loue les terres à cinq ou dix propriétaires différents. Lorsqu'il cesse son activité, l'entreprise agricole, qu'il a progressivement forgée tout au long de sa vie active, se trouve ainsi souvent démembrée pour peu qu'il n'ait pas de successeur familial à qui céder ses baux. Ce constat a conduit à proposer la constitution d'un fonds agricole, à l'image du fonds de commerce ou du fonds artisanal, qui puisse être cessible dans sa globalité. Toutefois, pour que les éléments constitutifs de ce fonds agricole puissent être ainsi transmis, il est indispensable que le foncier qui en constitue le support puisse lui aussi être cédé. En faire-valoir indirect, cette condition suppose donc que les baux, dont l'exploitant est titulaire, soient eux-mêmes cessibles. Il reste que cette approche nouvelle de l'entreprise agricole constitue au regard du statut du fermage édicté dans l'immédiat après-guerre une réforme profonde des relations entre propriétaires bailleurs et exploitants fermiers. C'est la raison pour laquelle il a été choisi, dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, de procéder à une évolution progressive et équilibrée des choses. Ceci explique que si la cessibilité hors cadre familial du bail rural a été prévue dans le projet de loi, cette cessibilité doit être choisie librement par les parties. Par ailleurs, si l'exploitant fermier titulaire du bail cessible obtient ce faisant un avantage par rapport au statut du fermage traditionnel, le propriétaire bailleur pourra également y trouver un intérêt au regard du loyer de ce nouveau bail et de la possibilité de recouvrer la libre disposition de son bien au terme du contrat, après avoir versé au preneur une indemnité correspondant au préjudice subi par ce dernier. Il est important de souligner que ce nouveau dispositif optionnel procède d'une très large concertation avec les organisations professionnelles concernées, y compris, bien entendu, les représentants de la propriété agricole et des bailleurs de baux ruraux. Celui-ci constitue un compromis entre les positions respectives de chacun que le Gouvernement s'est attaché à rendre équilibré.