Réponse publiée le 14 juillet 2003

La Commission européenne a présenté, le 21 mai 2003, un livre vert « sur les services d'intérêt général » en évitant d'utiliser le terme « service public » qu'elle estime moins précis. En effet, l'article 16 du traité et l'article 36 de la charte des droits fondamentaux se référent uniquement aux « services d'intérêt économique général ». La Commission européenne utilise l'expression « services d'intérêt général » lorsqu'il n'est pas nécessaire de préciser la nature économique ou non économique des services concernés. Le livre vert se propose de lancer un débat sur les principes susceptibles d'être inscrits dans une éventuelle directive-cadre et notamment la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général afin d'améliorer la compétitivité de l'économie et de garantir un accès effectif et équitable de tous les individus à des services de qualité répondant à leurs besoins. Le Gouvernement élabore actuellement la réponse qu'il doit faire à l'automne 2003 à la Commission européenne à propos des questions posées dans le livre vert ; cette réponse prendra en compte les spécificités de cette question dans notre pays et notamment ce qu'on appelle le « service public à la française ».