Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Les résidents étrangers en France, titulaires de pensions servies par des régimes de retraite européens ont la possibilité, dès lors qu'ils satisfont à des prescriptions réglementaires en matière de revenus en particulier, de bénéficier, à titre payant, de la couverture maladie universelle. Ils doivent, pour ce faire, se faire délivrer, dans leur pays d'origine, une attestation de type E.121. Or certains pays de l'Union, dont les Pays-Bas, ont pris des décisions excluant certains de leurs nationaux, à raison de leur revenu fiscal de référence, du régime commun de sécurité sociale. Ces régimes sont donc dans l'incapacité de délivrer l'attestation en question alors même que les conditions de principe d'adhésion à titre payant à la CMU en France sont réunies. M. Gérard Charasse souhaiterait donc que M. le ministre de la santé et des solidarités lui fasse connaître les possibilités qui s'offrent à ces résidents pour bénéficier, à titre payant, d'une couverture CMU en France.