Réponse publiée le 7 février 2006

Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route a introduit une graduation dans les sanctions prononcées pour les excès de vitesse les moins importants. Désormais, les excès de vitesse de moins de 20 km/h commis dans des zones où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, sont sanctionnées par une amende de troisième classe et non plus de quatrième classe. Le montant de l'amende forfaitaire encourue dans ce cas est ainsi passé de 135 euros à 68 euros, et le montant de l'amende forfaitaire minorée est passé de 90 euros à 45 euros. S'agissant du retrait de points, il a pour objet d'inciter les titulaires de permis de conduire à se montrer plus attentifs dans leur façon de conduire. Un excès de vitesse de faible intensité ne génère du reste que le retrait d'un point sur un permis de conduire qui en comporte un maximum de douze. L'échelle des sanctions est ainsi proportionnée, et, dans ces conditions, il n'est pas envisagé une adaptation à court terme.