Réponse publiée le 10 janvier 2006

La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées n'avait prévu aucune mesure spécifique d'accompagnement des étudiants handicapés. Alors que les enfants jusqu'à vingt ans disposaient de structures ou de services d'accompagnement du secteur médico-social, aucun service n'est réglementairement organisé et financé pour les étudiants handicapés. C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à l'AGEFIPH de pallier financièrement cette absence de structure en acceptant de subventionner des équipements individuels, des aides techniques pour les étudiants ou encore en aidant financièrement des associations prestataires de services. Aujourd'hui, alors que la loi du 11 février 2005 est promulguée, l'AGEFIPH souhaite se désengager pour se recentrer sur les aides financières dédiées à l'insertion professionnelle des étudiants handicapés. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ont demandé à l'AGEFIPH de maintenir la prise en charge des étudiants handicapés jusqu'en juin 2006. L'Ëtat remboursera l'AGEFIPH des dépenses courant de janvier à juin 2006. Les étudiants handicapés, y compris les néo-inscrits des établissements, doivent faire normalement leur demande d'accompagnement auprès de l'AGEFIPH qui en tout état de cause et quel que soit l'arrangement financier trouvé prendra en charge les aides sur toute l'année universitaire 2005-2006. Les ministères poursuivent par ailleurs un travail d'élaboration de dispositifs, qui pourraient devenir pérennes, pour la rentrée 2006. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient déjà, dans le cadre de la politique contractuelle, les actions menées par les établissements d'enseignement supérieur : réalisation progressive de l'accessibilité des locaux, nomination de responsables d'accueil des étudiants handicapés, soutien pédagogique, tutorat, documents adaptés, aménagements des cursus d'études et des conditions de passation d'examens.