taxe d'habitation et taxes foncières
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Parmi les mesures envisagées pour permettre aux personnes handicapées de demeurer à domicile et d'éviter ainsi le transfert dans un établissement spécialisé figure d'abord l'aménagement des locaux pour les rendre accessibles avec facilité. Les travaux à réaliser sont parfois importants et donnent une valeur supplémentaire au bâtiment ainsi aménagé, ce qui aura une incidence fiscale par augmentation de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans un tel cas justifié, des dispositions peuvent être prévues pour éviter ces majorations fiscales alourdissant les charges dues au maintien à domicile.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 septembre 2005