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Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision du conseil d'Etat (séance du 2 octobre et lecture du 25 octobre 2002) annulant les 3 premiers alinéas de l'article R. 326-6-2 du code de la propriété intellectuelle, considérant que son prédécesseur « ne s'était pas borné, à fixer les modalités d'exercice du droit à la communication, mais en avait défini l'étendue au mépris des dispositions de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ».
Réponse publiée le 3 février 2003
Le ministre de la culture et de la communication a pris acte de l'annulation des trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2002. Il lui semble que cette décision de justice n'appelle pas de suite particulière.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003