crédit
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Ainsi que le relate le journal 60 Millions de Consommateursdans sa livraison de juin 2005, certaines sociétés de crédit décident sans information ni accord préalable des clients de modifier à la baisse les mensualités de ceux-ci et dans le même temps allongent la durée du crédit tout en présentant ces aménagements comme une opération avantageuse pour le consommateur. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait mettre en oeuvre afin de sanctionner de telles pratiques, en s'appuyant notamment sur l'article 1134 du code civil.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 13 septembre 2005