Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 pose le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère, quel que soit leur statut conjugal, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. Dans le cadre d'un divorce, l'autorité parentale continue à être exercée conjointement par les parents. Ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut décider de confier cet exercice à l'un des deux parents, l'autre conservant le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et devant être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Les parents divorcés exerçant conjointement l'autorité parentale disposent par conséquent des mêmes droits et des mêmes devoirs dans leurs rapports avec les administrations en ce qui concerne les décisions relatives à leurs enfants. Chacun des parents peut faire seul un acte usuel relatif à l'autorité parentale, l'accord de l'autre étant présumé (demande de titre d'identité pour l'enfant, autorisation de voyage scolaire par exemple). Cependant, l'accord des deux parents est nécessaire pour faire un acte grave, la distinction entre ces deux catégories d'acte étant déterminée par la jurisprudence. En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales. Cette saisine, qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat, peut s'effectuer en la forme des référés, ce qui permet au juge d'examiner l'affaire dans un délai rapproché. La décision du juge est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui permet une exécution immédiate, même en cas d'appel. La procédure en matière familiale, qui a été réformée par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, apporte donc une réponse simple et rapide aux difficultés rencontrées par les parents divorcés et il n'est pas envisagé de la modifier. Une réflexion conjointe est cependant en cours avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de faire le point sur l'ensemble des conséquences, au niveau scolaire, de la loi du 4 mars 2002 précitée.