santé
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le développement du tourisme médical. En effet, depuis une dizaine d'années, des pays comme la Tunisie, l'Inde, la Thaïlande ou l'Afrique du Sud ont développé un tourisme médical, dans des cliniques privées qui sont réservées aux étrangers (étrangères) à des tarifs très concurrentiels par rapport aux mêmes spécialités dans les pays dont ils sont originaires. Ces étrangers sont en effet plusieurs milliers à venir subir des opérations chirurgicales médicales ou esthétiques, avec des risques non négligeables, notamment au niveau des ratages ou des diverses insatisfactions. Celles-ci sont d'ailleurs déjà importantes en France, puisqu'elles atteignent 5 % de ratage et près de 30 % de cas d'insatisfaction. Ces opérations à l'étranger génèrent un marché de plus en plus important, qui peut être évalué par la Société Mac Kinsey à 270 millions d'euros dès maintenant et à plus d'un milliard d'euros à l'horizon 2012. Cette mondialisation des soins, notamment esthétiques, pose un réel problème de droit des patients en cas de difficultés ou de recours,au-delà du paradoxe peu moral de voir ces pays où la population ne bénéficie pas d'une quelconque couverture santé, réserver certains de leurs médecins au traitement d'étrangers fortunés. Une information suffisante de nos compatriotes concernés(es) sur les risques de ce tourisme médical serait plus que souhaitable, notamment par l'intermédiaire de la caisse nationale d'assurance maladie ou par les associations de consommateurs. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur le développement de ce phénomène.
Réponse publiée le 14 février 2006
Deux décrets du 11 juillet 2005, pris en application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, permettent d'encadrer sur le territoire national l'exercice de la chirurgie esthétique par des dispositions relatives notamment aux conditions techniques de fonctionnement des installations pratiquant cette chirurgie et par des exigences relatives aux qualifications des médecins intervenant dans celles-ci. En revanche, du fait de la territorialité des lois françaises, la loi et les deux décrets précités ne peuvent s'appliquer à l'extérieur de notre pays. En ce qui concerne la pratique du « tourisme esthétique » à l'étranger, les moyens disponibles pour les autorités nationales, afin de mettre en garde les personnes attirées par ce type de prestations, sont, en premier lieu, l'information sur les risques potentiellement encourus, et cela a fait l'objet d'un communiqué de presse, le 6 juillet 2005, de la direction générale de la santé et de la direction du tourisme du ministère délégué au tourisme, largement repris par les médias. Une telle information sera renouvelée en 2006. En deuxième lieu, les préfets peuvent procéder au retrait de licence des agences de voyages qui contribuent, de manière directe ou indirecte, par publicité ou information, à la vente de ces prestations de chirurgie esthétique sur le fondement des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, qui disposent que les agences de voyages doivent se consacrer exclusivement à cette activité. Ce retrait de licence par arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en commission de discipline, en application du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. En revanche, les actes de chirurgie esthétique n'étant pas pris en charge par l'assurance maladie, celle-ci est dépourvue de moyens pour lutter contre ces pratiques, si ce n'est d'exercer, en cas de complications, une action récursoire contre le chirurgien ayant pratiqué l'intervention.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 14 février 2006