Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes que suscite la réforme de l'Office national des forêts au sein du personnel de cet établissement. Un contrat d'objectifs 2001-2006 entre l'Etat et l'Office national des forêts a été signé le 22 octobre 2001, après son approbation le 18 octobre 2001 par le conseil d'administration de l'établissement. Ce contrat repose sur des engagements réciproques. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 4 novembre 2002, il précisait que l'Office national des forêts devait en principe retrouver son équilibre financier d'ici à 2006. Pour atteindre ces objectifs, il expliquait que l'Etat avait demandé une refonte de l'organisation de l'établissement qui devait entraîner une réduction de la ligne hiérarchique et privilégier la mise en place d'équipes d'ouvriers plus qualifiés et plus autonomes, d'équipes d'agents de terrain comportant une répartition fonctionnelle par spécialité et d'équipes de gestion assurant à la fois les fonctions de support technique spécialisé, de commercialisation et de soutien administratif. Il était également envisagé d'améliorer le modèle d'organisation par un renforcement des compétences et des qualifications des agents. Des décrets d'application devaient être pris à ce titre pour entériner les changements de statuts. Ceux-ci ne sont toujours pas parus et les personnels de l'Office national des forêts font aujourd'hui part de leurs craintes. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les raisons de ce retard et de prendre les mesures nécessaires à la publication des décrets ad hoc.