Réponse publiée le 16 janvier 2007

L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national, ratifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, prévoit explicitement le maintien de la procédure de consultation de la région, unique collectivité compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu'autorité organisatrice des services de transports régionaux, préalablement aux déclassements affectant la consistance du réseau ferré national. Le décret n° 2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national fixe le nouveau dispositif réglementaire applicable à ces déclassements. Il prévoit que comme par le passé, les collectivités concernées demeureront informées des projets de cession pour leur permettre de se porter acquéreur. Il faut d'ailleurs souligner que les procédures de déclassement de sections de lignes du réseau ferré national sont initiées, dans la plupart des cas, à la demande des collectivités locales qui souhaitent acquérir les emprises inutilisées en vue de les aménager. Ces collectivités pourront solliciter Réseau ferré de France afin que cet établissement puisse examiner la possibilité de répondre à leur souhait en engageant le processus de déclassement de la section de ligne considérée, dès lors qu'aucune perspective de reprise de trafic ne peut être envisagée.