Réponse publiée le 27 décembre 2005

L'article 23 du projet de loi d'orientation agricole, en cours d'examen au Parlement, répond à la demande de clarification, de simplification et de lisibilité du dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires, souhaitée par les consommateurs et les professionnels. Il précise les trois démarches de valorisation possibles : les signes d'identification de la qualité et de l'origine (appellation d'origine contrôlée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, label rouge et l'agriculture biologique), les mentions valorisantes (montagne, fermier, pays) et la démarche de certification de produits. En outre, il est créé, un nouvel institut, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), compétent pour l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Par ailleurs, afin d'assurer une meilleure crédibilité de notre dispositif vis-à-vis des consommateurs, l'article 23 prévoit un renforcement des modalités de contrôle et de sanction et leur adaptation à la réglementation communautaire. Enfin, compte tenu des fortes attentes professionnelles sur ce point, il est proposé que le statut des organismes professionnels de défense et de gestion des signes soit adapté, s'agissant des modalités de leur financement et des règles nécessaires à leur reconnaissance par l'autorité administrative.