Question écrite n° 7303 :
Mexique

12e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme au Mexique. Après soixante-dix ans de pouvoir du Parti révolutionnaire institutionnel, le nouveau Président élu en juillet 2000, représentant du Parti d'action nationale, s'était engagé à mettre fin à l'impunité qui sévissait. Pourtant, les violations des droits humains perpétrées par des membres des forces de sécurité sont toujours aussi nombreuses. Amnesty International dénonce en particulier les menaces et les assassinats dont sont victimes les défenseurs des droits humains mexicains. Elle lui demande d'intervenir auprès du gouvernement mexicain afin d'obtenir de réels changements dans l'attitude des agents de l'Etat et le respect des droits de l'homme dans ce pays.

Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le Gouvernement français est très attentif à la situation qui est faite aux défenseurs des droits de l'homme au Mexique : il n'a pas manqué de condamner, le 24 octobre 2001, l'assassinat de l'avocate, militante des droits de l'homme, Digna Ochoa, condamnation qui a été réitérée par l'Union européenne dans sa déclaration du 26 octobre 2001. Il a pu, toutefois, constater que le président Fox s'efforce, depuis son investiture en décembre 2000, de respecter ses engagements en ce domaine, en favorisant, notamment, le dialogue avec les organisations de défense des droits de l'homme. C'est ainsi que lors de la visite officielle qu'il vient d'effectuer à Paris (13-15 novembre 2002), il a pris l'initiative de rencontrer les présidents de quatre organisations non gouvernementales très présentes au Mexique - Amnesty International, Action chrétienne pour l'abolition de la torture (ACAT), la Fédération internationale des droits de l'homme et Reporters sans frontières - ainsi que le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Certes, des abus subsistent, que l'alternance de décembre 2000 n'a pas encore permis de corriger. L'action gouvernementale est notamment entravée par des obstacles de nature juridique : l'absence de juridiction civile sur les militaires - les délits commis par des militaires en service contre des civils relèvent exclusivement de la justice militaire - et la spécificité des institutions judiciaires et des codes pénaux des différents Etats du Mexique, dont certains omettent le crime de torture. Même si elles sont jugées insuffisantes par certaines ONG, toutes les mesures prises par le président Fox constituent, néanmoins, des avancées incontestables et appréciables. Le gouvernement français continuera à suivre attentivement la situation sur le terrain et à encourager le gouvernement mexicain à mettre en oeuvre les réformes de fond qui permettront d'éradiquer les pratiques du passé.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003

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