Réponse publiée le 10 février 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les risques de non-paiement de leurs salaires encourus par les salariés des professionnels libéraux exerçant leur activité à titre individuel en cas d'insolvabilité de ces derniers. En effet, ces salariés ne peuvent bénéficier du système assurance des créances salariales auquel ne participent pas les professionnels libéraux exerçant leur activité à titre individuel. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de poursuivre la réflexion initiée par le précédent gouvernement tendant à étendre le système de la garantie des créances salariales à l'ensemble des professionnels libéraux. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'assurance pour la garantie des créances salariales est destinée à protéger les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et couvre le même champ d'application que ces procédures. Ces procédures de redressement ou de liquidation judiciaire d'abord applicables aux seuls employeurs personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant ont été étendues aux artisans par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et aux agriculteurs par la loi n° 88-202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Dès lors, les personnes physiques exerçant à titre individuel non visées par un texte de loi, telles que les professions libérales, ne sont pas dans le champ du titre II du livre VI du code de commerce et en conséquence ne sont pas dans le champ de l'assurance pour la garantie des créances salariales. Le Gouvernement envisage d'intégrer les professionnels libéraux dans le mécanisme du titre II du livre VI du code de commerce, dans le cadre de la réforme dudit titre, ce qui permettrait à leurs salariés de bénéficier de la garantie des créances salariales.