Réponse publiée le 22 novembre 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le 6 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté en deuxième lecture la position commune du conseil des ministres de l'Union européenne à une très forte majorité (648 voix pour, 14 contre, 18 abstentions). Du point de vue de la procédure, l'article 251§2b du traité instituant la Communauté européenne dispose qu'en cas de rejet de la position commune du Conseil à la majorité absolue du Parlement européen, l'acte proposé est réputé non adopté. En d'autres termes, le rejet par le Parlement européen du projet de directive en deuxième lecture signifie que la proposition est caduque. Juridiquement parlant, la Commission devrait faire une nouvelle proposition de directive pour que le dialogue entre les institutions sur cette question puisse reprendre. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux que comporte cette négociation. Notre souhait est de garantir la sécurité juridique des inventions afin de stimuler l'innovation, dans des conditions compatibles avec le développement des logiciels libres en Europe. C'est cet équilibre que nous entendons rechercher à l'avenir, dans le cadre des suites qui seront données à ce dossier.