Réponse publiée le 22 novembre 2005

La mobilisation de la France en faveur du renforcement du droit international humanitaire et de sa mise en oeuvre est constante. La France, qui assume pleinement ses responsabilités en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations civiles, a consenti des efforts importants dans ce domaine. Elle est partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, qu'elle a été le premier État membre permanent du Conseil de sécurité à ratifier, le 23 juillet 1998. Son implication sans faille, ses efforts quant à la mise en oeuvre de cette convention et à son universalisation sont choses reconnues et soulignées tant par ses partenaires que par la société civile. Elle est également partie à la convention de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles actuellement en vigueur. S'agissant des projectiles à sous-munitions, les matériels actuellement en dotation dans les armées françaises sont conçus pour fonctionner à l'impact et ne peuvent en conséquence être qualifiés de mines ni, a fortiori, de mines antipersonnel. Leur emploi est conforme au droit des conflits armés, ces systèmes d'armes et leur usage n'étant en effet interdits par aucun instrument juridiquement contraignant, qu'il s'agisse de la convention d'Ottawa ou de la convention de 1980 et de ses protocoles existants. Toutefois, si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des résidus explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la convention de 1980 sur certaines armes classiques, adopté par consensus à Genève le 28 novembre 2003. La France a participé activement à la négociation de ce texte et souhaite son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il convient de souligner le fait que les travaux se poursuivent, dans le cadre de la convention de 1980, sur les mesures préventives spécifiques susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions. Les négociations portent notamment sur les sous-munitions afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation de leur utilité militaire et des conflits armés, des résidus explosifs de guerre. La France prend une part active à ces travaux comme aux discussions sur l'application des principes existants du droit international humanitaire. Soucieuse de remplir ses engagements avec le plus grand sérieux, la France s'est, à cet égard, toujours attachée à respecter les dispositions du protocole I de juin 1977. Ce protocole, additionnel aux conventions de Genève de 1949, est relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et définit les règles d'emploi des armes telles que les projectiles à sous-munitions. Partie à cet instrument depuis 2001, la France entend continuer à le mettre en oeuvre. Ainsi, la France considère que les efforts doivent continuer de porter en priorité sur une mise en oeuvre efficace du droit international existant et sur l'aboutissement des discussions en cours dans le cadre de la convention de 1980 relative à certaines armes classiques.