Réponse publiée le 22 novembre 2005

La France fait preuve d'une mobilisation constante en faveur du renforcement du droit international humanitaire et de sa mise en oeuvre. S'agissant des projectiles à sous-munitions, l'usage de ce type d'armes n'est interdit par aucun instrument juridiquement contraignant et leur emploi est conforme au droit des conflits armés. Toutefois, si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des résidus explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la convention de 1980 sur certaines armes classiques, adopté par consensus à Genève le 28 novembre 2003. La France a participé activement à la négociation de ce texte. Ce nouvel instrument n'entrera en vigueur que lorsque vingt États l'auront effectivement ratifié. À ce jour, treize États ont achevé leur processus de ratification. La France, qui souhaite l'entrée en vigueur de ce nouveau protocole dans les meilleurs délais, a elle-même engagé un tel processus de ratification. Ce protocole comprend, outre des obligations de dépollution, des mesures correctives à prendre à l'issue des conflits afin de réduire les risques et les effets liés aux résidus explosifs de guerre, qui ne sont pas des armes en tant que telles mais des sous-produits de munitions n'ayant pas fonctionné durant les hostilités. Il vise à permettre d'apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des résidus explosifs de guerre, qui continuent, après les hostilités, à menacer les populations civiles dans des zones affectées par les conflits armés. Ce protocole encourage ainsi les États parties à prendre, sur une base volontaire, des mesures préventives générales relevant des meilleures pratiques. Par ailleurs, les travaux se poursuivent, dans le cadre de la convention de 1980, sur les mesures préventives spécifiques susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions. Les négociations portent notamment sur les sous-munitions afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation de leur utilité militaire et des conflits armés, des résidus explosifs de guerre. La France prend une part active à ces travaux comme aux discussions sur l'application des principes existants du droit international humanitaire.