Réponse publiée le 29 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à l'application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et au respect des conditions et des modalités de l'exécution des décisions de justice par les services de l'exécution des peines et de l'application des peines des juridictions de l'ordre judiciaire. Afin d'améliorer l'exécution des décisions de justice et d'effectuer celle-ci dans un délai raisonnable, une des priorité retenues a été le renforcement des effectifs des services de l'application des peines. L'impact de la loi du 9 mars 2004 a été évalué pour les services de l'application des peines à 71 emplois (46 greffiers et 25 agents de catégorie C) et pour le service de l'exécution des peines à 61 emplois (44 greffiers et 17 emplois de catégorie C). Au titre de l'année 2005, ce sont 109 emplois nouveaux qui ont été localisés dans les juridictions de la manière suivante : 41 emplois de greffier, et 7 emplois de catégorie C complètent les localisations identifiées dans la circulaire du mois de mai 2004, pour accompagner la réforme de la juridictionnalisation de l'application des peines, 16 de ces emplois accompagnant la création de postes de l'application des peines. 44 emplois de greffier et 17  emplois de catégorie C sont destinés à renforcer les services de l'exécution des peines. Ainsi, un tiers des emplois de greffier et de catégorie C ont été fléchés pour renforcer ces services. De plus, un recrutement de 150 adjoints administratifs est en cours. Ces agents arriveront dans les juridictions à la fin de l'année 2005. Les chefs de cour d'appel seront invités à affecter ces nouveaux agents qui viendront combler les postes vacants, en priorité dans les services de l'application des peines et de l'exécution des peines.