Réponse publiée le 29 novembre 2005

Le dispositif optionnel prévu par l'article 69 du règlement du Conseil européen qui ouvrait la possibilité de prélever dans un secteur donné (grandes cultures, aides bovines...) jusqu'à 10 % du plafond budgétaire correspondant pour attribuer des aides spécifiques à partir des sommes ainsi dégagées n'a pas été retenu en France. Un groupe de travail composé de l'ensemble des représentants agricoles a été réuni afin d'avoir un débat de fond sur des sujets tels que l'article 69. Parallèlement, des missions dans six États membres ont été conduites pour analyser les conditions de mise en oeuvre de cette réforme et en particulier le choix de l'article 69. S'il a été décidé de ne pas mettre en oeuvre l'article 69, d'autres dispositions favorables à certains modes de production de type agriculture biologique ou agriculture très extensive ont été retenus. Par exemple, les impacts de certains engagements agri-environnementaux parmi lesquels la mesure de conversion à l'agriculture biologique seront pris en compte, sous certaines conditions, dans les corrections effectuées sur les références historiques de 2000 à 2002. Une autre disposition permettra à partir de 2007, dans la limite des possibilités budgétaires, de doter en droits complémentaires, à partir d'une réserve gérée à l'échelon départemental, les agriculteurs disposant de très faibles droits à paiement unique (DPU). Pour autant, la nécessité d'une meilleure prise en compte des attentes environnementales et la promotion d'une production de qualité constituent des enjeux essentiels pour l'agriculture française. C'est pourquoi, ces aspects, qui sont au coeur même des dispositifs du second pilier de la PAC, seront mis en avant en France au cours de la prochaine période de programmation. Les autorités françaises seront particulièrement attentives à ce que les moyens dégagés au cours des négociations budgétaires communautaires encore à venir soient à la hauteur de ces ambitions.