Question de : M. Édouard Leveau
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Leveau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant les observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002. En effet, le Conseil constitutionnel émet certaines suggestions de modification des dispositions pour un meilleur déroulement de cette consultation. A cet égard, le Conseil constitutionnel suggère la modification de l'article 3 de la loi de 1962 concernant le remboursement des frais de campagne. La rédaction actuelle du dernier alinéa du V dudit article conduit à un effet du « tout ou rien ». Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel souhaite que les conséquences d'une méconnaissance de la législation sur le financement de la campagne soient proportionnées à la gravité du manquement. Il lui demande quelle suite il compte donner à la suggestion du Conseil constitutionnel.