Question de : M. Édouard Leveau
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. En vertu de l'article premier de ladite loi, le régime patrimonial du pacte civil de solidarité est contraignant et source de complexités juridiques en cas de dissolution de celui-ci. En effet, la propriété des meubles meublants acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité est régie, à défaut, par le principe d'une présomption d'indivision par moitié. L'application de ce principe peut être écartée si une convention, stipulant précisément la proportion de l'indivision, est établie entre les partenaires au moment de la conclusion du pacte civil de solidarité. Toutefois, dans la majorité des cas, les partenaires voulant conclure un pacte civil de solidarité se contentent des formalités minimales imposées par la loi et, par conséquence, ne trouvent pas l'opportunité de faire usage d'une telle convention. Par ailleurs, la présomption d'indivision par moitié s'applique pour les acquisitions lorsque la date de celles-ci ne peut être établie. Eu égard aux complexités juridiques que peut engendrer la dissolution d'un pacte civil de solidarité, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures à ce sujet.