CNAF
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la négociation actuelle entre la CNAF et l'État sur la convention d'objectif et de gestion (COG). La CNAF préconise une augmentation du FNAS (Fonds national d'action sociale) de 12 % par an entre 2005 et 2008. L'État jugeant cette proposition trop coûteuse demande à la CNAF de revoir sa copie afin de limiter la hausse à plus ou moins de 6 %. Si l'État reste sur cette position, des pans entiers de l'action sociale familiale en feront les frais. La situation sera particulièrement grave pour les familles, les associations et les collectivités publiques qui gèrent des services et équipements dans le domaine de la petite enfance, des loisirs de proximité et de l'aide au foyer. La productivité et les économies de gestion ne doivent pas être les seules lignes directives de la COG. La qualité de service aux allocataires et la progression de l'action sociale familiale sont des objectifs qui doivent rester prioritaires. C'est pourquoi il lui demande de maintenir le financement du FNAS à hauteur de 12 % afin de répondre aux besoins sociaux de nombreuses familles.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux : 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002 ; 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008 ; 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005