Réponse publiée le 15 novembre 2005

L'objectif du projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur était de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions, sur une base restrictive réaffirmée. Son enjeu était de définir le nécessaire équilibre entre la protection de l'innovation et la non-brevetabilité du logiciel en tant que tel, et d'induire une jurisprudence européenne unifiée qui s'imposerait aux brevets délivrés par tous les offices nationaux et par l'office européen des brevets (OEB), source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. Le rejet pur et simple le 6 juillet 2005 par le Parlement européen du projet de directive, avec des motivations diverses, laisse perdurer une insécurité juridique alors que cette question est essentielle pour l'industrie dont les investissements en recherche et développement doivent être encouragés, protégés et justement rémunérés. Elle concerne non seulement le secteur des nouvelles technologies, mais tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, industries de santé, imagerie médicale...) pour lesquels les innovations technologiques comportent de plus en plus de logiciels. Dans son examen des demandes de brevets qui lui sont soumises, les critères que doit prendre en compte l'OEB demeurent ceux définis dans la convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973. Une décision de délivrance de brevet par l'OEB peut faire l'objet, dans un délai de neuf mois, d'une procédure d'opposition de la part de toute personne qui considérerait que ces critères n'ont pas été respectés ou que l'état de l'art a été méconnu. Après expiration du délai d'opposition, la nullité du brevet contesté doit être recherchée auprès des juridictions nationales dans chacun des États désignés par ce brevet.