chambres de commerce et d'industrie de Paris
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul interpelle M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le conflit social à la chambre de commerce et d'industrie de Paris. La direction de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a récemment décidé d'imposer à ses salariés un basculement brutal vers le régime général, sans compensation du surcoût en termes de cotisation. Celà pose tout d'abord un problème de forme, dans la mesure où les principaux intéressés n'ont été informés de cette décision que par l'intermédiaire de réunions. La direction s'est en effet refusée à négocier avec les salariés. La décision pose ensuite un problème de fond, à savoir la remise en cause d'un régime particulier de protection sociale ayant pour conséquence une baisse du niveau de protection (hausse conséquente de la durée de cotisation de 33 à 40 ans, baisse en valeur des retraites de 20 %, etc.). Les salariés ont montré qu'ils étaient prêts à des concessions en déclarant ne pas s'opposer à ce basculement vers le régime général si les droits inscrits étaient maintenus. Il serait bon que la direction en fasse de même en écoutant certaines de leurs revendications en matière de compensation. Il lui demande d'intervenir auprès de la direction de la CCIP pour qu'elle retire cette mesure de régression sociale et qu'elle accepte une négociation avec les salariés à propos de réforme qui change considérablement leur statut. Il lui demande également d'inciter plus généralement les directions, des chambres de commerce et d'industrie à mettre en place des systèmes de concertation avec les salariés.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Contrairement aux autres chambres de commerce et d'industrie (CCI), la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) n'a pas intégré le régime général d'assurance vieillesse du secteur privé. Le régime spécial d'assurance vieillesse (RSAV) connaît depuis trente ans une diminution régulière du ratio cotisants retraités. Depuis quelques années, il est devenu structurellement déficitaire. Face à cette situation qui ne cesse de se dégrader, la CCIP a souhaité intégrer son régime spécial au régime général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et son régime complémentaire à l'AGIRC-ARRCO comme cela a été le cas pour les autres régimes notamment celui de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix en 1998. Un processus de concertation entre les dirigeants de la CCIP et les personnels ainsi que leurs organisations représentatives a été engagé. Plusieurs possibilités d'inscription législative de cette réforme ont été repoussées, notamment à l'automne 2003 et 2004, ajournant les dispositions qui auraient été incluses dans les projets de loi de finances de la sécurité sociale correspondants. De nombreuses réunions de travail ont été tenues avec les représentants du personnel. Aucun consensus n'ayant été trouvé, l'assemblée générale de la CCIP a décidé, par délibération du 29 juin 2005 adoptée à l'unanimité, de demander l'intégration du RSAV dans le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires compte tenu des surcoûts d'intégration prévisibles qui ne cessent de s'amplifier. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté un amendement pour intégrer le RSAV dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les risques vieillesse et invalidité seront pris en charge par le régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2006. En tout état de cause, des mesures d'accompagnement ont d'ores et déjà été présentées aux salariés et anciens salariés de la CCIP. La concertation avec les organisations professionnelles se poursuit pour étudier les modalités de leur mise en oeuvre.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005