Réponse publiée le 7 février 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'application du dispositif « prestation de fidélisation et de reconnaissance » prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires. La mise en place de ce nouveau dispositif de retraite des sapeurs-pompiers volontaires est consécutive aux conclusions du rapport Fournier, rendu suite aux travaux d'un groupe de travail installé par le ministre de l'intérieur en 2003. Conduit par le maire de Nîmes avec le concours de députés et présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours, il préconisait entre autres propositions, la création d'un système de vétérance allant jusqu'à 1 800 euros. Un groupe de travail tripartite composé d'élus, de représentants des sapeurs-pompiers et de l'État a ensuite conclu à la mise en place d'un système de retraite. Le décret correspondant est paru le 14 septembre 2005. Cette prestation était très attendue des sapeurs-pompiers volontaires, qui voient enfin un vrai signe de reconnaissance envers leur engagement, tant de la part des élus que du Gouvernement. Destinée également à fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires, qui ne pourront la percevoir que s'ils ont exercé effectivement leur fonction pendant au moins vingt années, la prestation de fidélisation et de reconnaissance doit ainsi devenir source d'économies en matière de formation et d'équipement de protection individuelle. Les sapeurs-pompiers des corps départementaux cessant leur activité à partir du 1er janvier 2005 en sont bénéficiaires. Les sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux ne sont concernés que si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public intercommunal décide d'adhérer au dispositif. De nombreux parlementaires appellent régulièrement l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour souligner l'importance du dévouement des sapeurs-pompiers volontaires, qui n'ont pas toujours la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre. Cet effort financier, complété par des mesures destinées à assurer une meilleure disponibilité, tant sur le plan opérationnel qu'en matière de formation, répond ainsi aux craintes exprimées par l'honorable parlementaire. Le système par capitalisation retenu a paru comme le plus satisfaisant dans la durée, garantissant aussi, à tout moment les engagements pris par le régime. L'État s'est engagé à participer au financement à hauteur de 20 millions d'euros dès 2005, puis de 30  millions d'eurosà compter de 2006, soit près de la moitié du coût du dispositif estimé à 60,3 millions d'euros par an. Le ministre informe également l'honorable parlementaire que l'Association nationale de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, composée d'élus de l'Assemblée des départements de France et de représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est chargée de la surveillance du système mis en place par l'assureur qui sera retenu par appel d'offres très prochainement.