fonctionnement
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les demandes d'extradition, formulées par la France à la Grande-Bretagne de M. Rachid Ramda, présumé responsable du financement des attentats à Paris de juillet 1995. En effet, à l'occasion du dixième anniversaire de ces attentats terroristes, la presse française a rappelé que, durant dix ans, la France et ses différents gouvernements avaient renouvelé périodiquement sans succès auprès de leurs homologues britanniques, des demandes d'extradition pour cet individu. Or cette évidence est parfois contestée par les journaux britanniques qui n'hésitent pas à nier cette information. Il serait donc souhaitable, pour clarifier cette polémique, de préciser le nombre et les dates de ces demandes réitérées d'expulsion auprès du gouvernement britannique depuis 1995. Il lui demande donc de lui préciser ces informations.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 13 septembre 2005