Question écrite n° 73197 :
fonctionnement

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les demandes d'extradition, formulées par la France à la Grande-Bretagne de M. Rachid Ramda, présumé responsable du financement des attentats à Paris de juillet 1995. En effet, à l'occasion du dixième anniversaire de ces attentats terroristes, la presse française a rappelé que, durant dix ans, la France et ses différents gouvernements avaient renouvelé périodiquement sans succès auprès de leurs homologues britanniques, des demandes d'extradition pour cet individu. Or cette évidence est parfois contestée par les journaux britanniques qui n'hésitent pas à nier cette information. Il serait donc souhaitable, pour clarifier cette polémique, de préciser le nombre et les dates de ces demandes réitérées d'expulsion auprès du gouvernement britannique depuis 1995. Il lui demande donc de lui préciser ces informations.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 13 septembre 2005

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