Réponse publiée le 6 janvier 2003

Les lieux de vie et d'accueil sont des structures prenant en charge, dans une visée d'accompagnement, de réadaptation et de réinsertion sociale, des ressortissants de l'aide sociale à l'enfance, des personnes handicapées y compris du fait d'une pathologie mentale ainsi que des personnes en situation de grande exclusion. Ces structures sont particulièrement utiles en ce qu'elles accueillent le plus souvent des enfants et des adultes acceptant difficilement les contraintes des autres établissements sociaux et médico-sociaux. C'est la raison pour laquelle la loi du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l'action sociale et médico-sociale a pleinement reconnu les lieux de vie et d'accueil, sans toutefois les assujettir à un schéma d'organisation sociale et médico-sociale ni leur imposer une tarification de droit commun. Toutefois, sont applicables à ces structures les dispositions de la loi relative aux droits des usagers, aux autorisations, aux dispositifs de contrôle ainsi qu'à l'évaluation de la qualité de leurs prestations. Le décret d'application relatif à ces services, à leurs conditions de fonctionnement et aux modalités de leur financement est en cours de concertation avec le groupement représentatif de ces structures. Le texte devrait être publié avant la fin du 1er semestre 2003.