Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Par réponse publiée au Journal officiel du 12 juillet 2005, M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a bien voulu répondre à la question de M. André Chassaigne concernant les avantages fiscaux accordés aux personnes qui investissent dans l'immobilier de loisirs. Cependant, il lui rappelle que le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Un particulier qui investit dans la création d'un gîte en ZRR se trouve donc exclu de ce dispositif s'il procède lui-même à la location de ce gîte. Ainsi qu'il le précise, la loi en faveur du développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a étendu la réduction d'impôt à l'ensemble des meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales, qu'il s'agisse de résidences de tourisme, de meublés touristiques ou d'appartements commercialisés dans le cadre d'un village résidentiel de tourisme. C'est pourquoi il lui demande à nouveau quelle mesure les avantages fiscaux accordés aux contribuables qui investissent dans des résidences de tourisme pourraient être étendus aux propriétaires qui favorisent le développement du tourisme par la création d'un gîte agréé par un label national tel que « Clévacances » ou « Gîtes de France ».